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African Union
Protocole Relatif à la Création du Conseil de Paix de Securité de l'Union Africaine
- Publié
- Commencé le 26 Décembre 2003
- [Ceci est la version de ce document à 9 Juillet 2002.]
Article 1 – Définitions
Au terme du présent Protocole:a)« Protocole » signifie le présent Protocole;b)« Déclaration du Caire » signifie la Déclaration sur la création, au sein de l'OUA, du Mécanisme pour la prévention, la gestion et le règlement des conflits;c)Déclaration de Lomé » signifie la Déclaration sur le cadre pour une réaction de l'OUA aux changements anticonstitutionnels de gouvernement;d)« Acte constitutif » signifie l'Acte constitutif de l'Union africaine;e)« Union » signifie l'Union africaine;f)« Conférence » signifie la Conférence des chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union africaine;g)« Commission » signifie la Commission de l'Union africaine;h)« Mécanismes régionaux » signifie les Mécanismes régionaux africains pour la prévention, la gestion et le règlement des conflits;i)« Etats membres » signifie Etats membres de l'Union africaine.Article 2 – Creation, nature et structure
Article 3 – Objectifs
Les objectifs du Conseil de paix et de sécurité sont:a.de promouvoir la paix, la sécurité et la stabilité en Afrique, en vue d'assurer la protection et la préservation de la vie et des biens, le bien-être des populations africaines et de leur environnement, ainsi que la création de conditions propices à un développement durable;b.d'anticiper et de prévenir les conflits. Lorsque des conflits éclatent, le Conseil de paix et de sécurité aura la responsabilité de rétablir et de consolider la paix en vue de faciliter le règlement de ces conflits;c.de promouvoir et de mettre en œuvre des activités de consolidation de la paix et de reconstruction après les conflits pour consolider la paix et prévenir la résurgence de la violence;d.de, coordonner et d'harmoniser les efforts du continent dans la prévention et la lutte contre le terrorisme international sous tous ses aspects;e.d' élaborer une politique de défense commune de l'Union, conformément à l’Article 4(d) de l’Acte constitutif;f.de promouvoir et d'encourager les pratiques démocratiques, la bonne gouvernance et l’état de droit, la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le respect du caractère sacré de la vie humaine, ainsi que du droit international humanitaire, dans le cadre des efforts de prévention des conflits.Article 4 – Principes
Le Conseil de paix et de sécurité est guidé par les principes énoncés dans l'Acte constitutif, la Charte des Nations Unies et la Déclaration universelle des droits de l'homme. Il est, en particulier, guidé par les principes suivants:a.le règlement pacifique des différends et des conflits;b.la réaction rapide pour maîtriser les situations de crise avant qu’elles ne se transforment en conflits ouverts;c.le respect de l’état de droit, des droits fondamentaux de l'homme et des libertés, le respect du caractère sacré de la vie humaine, ainsi que du droit international humanitaire;d.l'interdépendance entre le développement socio-économique et la sécurité des peuples et des Etats;e.le respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale des Etats membres;f.la non-ingérence d'un Etat membre dans les affaires intérieures d'un autre Etat membre;g.l'égalité souveraine et l'interdépendance des Etats membres;h.le droit inaliénable à une existence indépendante;i.le respect des frontières existant au moment de l'accession à l'indépendance;j.le droit de l'Union d'intervenir dans un Etat membre sur décision de la Conférence dans certaines circonstances graves, à savoir les crimes de guerre, le génocide, les crimes contre l'humanité, conformément à l'Article 4(h) de l'Acte constitutif;k.le droit des Etats membres de solliciter l'intervention de l'Union pour restaurer la paix et la sécurité, conformément à l'Article 40) de l'Acte constitutif.Article 5 – Composition
Article 6 – Fonctions
Article 7 – Pouvoirs
Article 8 – Procedure
Organisation et réunions
Structures subsidiaires et sous-Comités
Présidence
Ordre du jour
Quorum
Conduite des débats
Vote
Règlement intérieur
Article 9 – Modalités de saisine et d'action
Article 10 – Le rôle du Président de la Commission
Article 11 – Le Groupe des sages
Article 12 – Système continental d'alerte rapide
Article 13 – Force africaine prépositionnée
Composition
Mandat
Commandement
Comité d'etat major
Formation
Rôle des Etats membres
Article 14 – Consolidation de la paix
Développement institutionnel pour la consolidation de la paix
Consolidation de la paix pendant les hostilités
Consolidation de la paix à la fin des hostilités
Article 15 – Action humanitaire
Article 16 – Relations avec les Mécanismes régionaux pour la prévention, la gestion et le règlement des conflits
Article 17 – Relations avec les Nations unies et les autres Organisations internationales
Article 18 – Relations avec le Parlement panafricain
Article 19 – Relations avec la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples
Le Conseil de paix et de sécurité établit une coopération étroite avec la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples pour tout ce qui est des questions relevant de ses objectifs et de son mandat. La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples porte à l'attention du Conseil de paix et de sécurité toute information en rapport avec les objectifs et le mandat du Conseil de paix et de sécurité.Article 20 – Relations avec les organisations de la Société civile
Le Conseil de paix et de sécurité encourage les organisations non gouvernementales, les organisations communautaires et les autres organisations de la société civile, notamment les organisations de femmes, à participer activement aux efforts visant à promouvoir la paix, la sécurité et la stabilité en Afrique. A chaque fois que nécessaire, ces organisations seront invitées à s'adresser au Conseil de paix et de sécurité.Article 21 – Financement
Fonds de la paix
Evaluation des coûts des opérations et préfinancement
Article 22 – Dispositions finales
Statut du Protocole par rapport à la Déclaration du Caire
Signature, ratification et adhésion
Entrée en vigueur
Amendements
Dépositaire
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26 December 2003
Commenced
09 July 2002 this version
Consolidation