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African Union Convention on Preventing and Combating Corruption
Protocole à la Convention de l’OUA sur la Prévention et la Lutte Contre le Terrorisme
- Publié
- Commencé le 26 Février 2014
- [Ceci est la version de ce document à 8 Juillet 2004.]
Article 1 – Définitions
1.« Acte terroriste » signifie tout acte défini à l’article premier et à l’article 3 de la Convention;2.« Armes de destruction massive »signifie les dispositifs et explosifs biologiques, chimiques et nucléaires et leurs vecteurs;3.« Commission » signifie la Commission de l’Union africaine;4.« Commissaire » signifie le Commissaire chargé des questions de paix et de sécurité à la Commission de l’Union africaine;5.« Conférence » signifie la Conférence des chefs d’Etats et de gouvernement de l’Union africaine;6.« Conseil de paix et de sécurité (CPS) » signifie le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine;7.« Convention » signifie la Convention de l’OUA sur la Prévention et la lutte contre le terrorisme adoptée par le 35ème Sommet de l’OUA à Alger, en juillet 1999;8.« Etat membre » signifie tout Etat membre de l’Union africaine;9.« Etat partie » signifie tout Etat membre de l’Union africaine qui a ratifié ou adhéré au présent Protocole;10.« Mécanismes régionaux » signifie les mécanismes régionaux africains de prévention, de gestion et de règlement des conflits, crées par les communautés économiques régionales;11.« Plan d’action » signifie le Plan d’action sur la prévention et la lutte contre le terrorisme en Afrique;12.« Président » signifie le Président de l’Union africaine;13.« Protocole » signifie le présent Protocole à la Convention;14.« Union » signifie l’Union africaine.Article 2 – Objet
Article 3 – Engagement des Etats parties
Article 4 – Mécanisme de mise en œuvre
Le Conseil de paix et de sécurité (CPS) est chargé de l’harmonisation et de la coordination au niveau continental, des efforts de prévention et de lutte contre le terrorisme. Le Conseil de paix et de sécurité:Article 5 – Rôle de la Commission
Article 6 – Rôle des mécanismes régionaux
Les Mécanismes régionaux jouent un rôle complémentaire dans la mise en oeuvre du présent Protocole et de la Convention. Ils entreprennent, entre autres, les activités suivantes:Article 7 – Règlement des différends
Article 8 – Extradition
Article 9 – Signature, ratification et adhésion
Article 10 – Entrée en vigueur
Le présent Protocole entre en vigueur trente (30) jours après le dépôt du quinzième (15ème) instrument de ratification ou d’adhésion.Article 11 – Amendements
Article 12 – Dépositaire
Le présent Protocole et tous les instruments de ratification ou d’adhésion sont déposés auprès du Président de la Commission, qui transmet des copies certifiées conformes à tous les Etats membres et leur notifie les dates de dépôt des instruments de ratification par les Etats membres. Le Président de la Commission enregistre le présent Protocole auprès des Nations unies et auprès de toute autre organisation, tel que décidé par l’Union.History of this document
26 February 2014
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08 July 2004 this version
Consolidation