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Charte Africaine sur la Sûreté et la Sécurité Maritimes et le Développement en Afrique (Charte de Lomé)
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- [Ceci est la version de ce document à 15 Octobre 2016.]
Chapitre I
Dispositions générales
Article 1 – Définitions
Article 2 – Principes
Chaque Etat partie réaffirme son attachement aux principes et aux objectifs contenus dans la Charte de l'Organisation des Nations Unies (ONU) adoptée le 26 juin 1945, l’Acte constitutif de l’Union africaine adopte le 11 juillet 2000, la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948, la Charte africaine des Droits de l'Homme et des Peuples adoptée le 27 juin 1981, l’Agenda 21 sur la protection de l'environnement pour le développement durable, adoptés à Rio de Janeiro le 14 juin 1992, la Convention de Palerme adoptée le 15 novembre 2000, la Convention de Bamako adoptée le 30 janvier 1991, et d’autres instruments juridiques pertinents, ainsi qu’aux principes fondamentaux suivants:Article 3 – Objectifs
Les objectifs de la présente Charte sont les suivants:Article 4 – Champ d’application
La présente Charte couvre:Chapitre II
Mesures de pévention et lutte contre la criminalité en mer
Article 5 – Mesures socioéconomiques pour la prévention de la criminalité en mer
Chaque État partie s’engage à:Article 6 – Responsabilités des États Parties
Chaque Etat Partie s’engage, le cas échéant, sur la base de ses réalités propres, à:Article 7 – Structures nationales de coordination
Article 8 – Harmonisation des législations nationales
Chaque Etat partie s’engage, le cas échéant à:Article 9 – Ressources pour garantir la sécurité et la sûreté maritimes
Chaque Etat membre adopte des politiques qui garantissent la disponibilité des ressources, soit à travers des fonds publics, soit en développant des partenariats public-privé nécessaires pour l’investissement en équipements, opérations et formation en matière de sécurité et de sûreté maritimes, conformément à ses procédures internes.Article 10 – Obligations financières des Etats du pavillon et des Etats côtiers
Chaque Etat partie encourage la coopération entre les Etats du pavillon et les Etats côtiers afin que dans un esprit de coresponsabilité, les obligations financières en matière de sécurité et de sûreté dans l’espace maritime africain soient partagées et assumées par les différents acteurs concernés.Article 11 – Fonds de sûreté et de sécurité maritimes
Les Etats Parties conviennent de créer un fonds de sûreté et de sécurité maritimes.Chapitre III
Gouvernance maritime
Article 12 – Gouvernance maritime
Chaque Etat partie assure une bonne gouvernance maritime basée sur un meilleur échange d’informations, une communication effective et une coordination efficace de ses actions.Article 13 – Frontières maritimes
Chaque Etat Partie délimite ses frontières maritimes conformément aux normes et principes internationaux pertinents;Article 14 – Protection des territoires maritimes
Chaque Etat Partie protège ses territoires maritimes, assure sa sécurité et sa sûreté maritimes, conformément aux normes et principes internationaux pertinents.Article 15 – Responsabilités de l’Etat du pavillon et de l’Etat du port
Chaque Etat partie assure ses responsabilités d'Etat côtier et d’Etat du Port dans sa zone de juridiction en vue de:Article 16 – Trafic de personnes et trafic de migrants par voies maritimes
Chaque Etat Partie élabore et met en œuvre des politiques de migration rationnelles visant à éradiquer le trafic de personnes, en particulier les femmes et les enfants, ainsi que le trafic de migrants par voies maritimes.Article 17 – Trafic de drogue
Chaque Etat Partie élabore et met en œuvre des stratégies intégrées et équilibrées de lutte contre le trafic de drogue et les défis connexes auxquels le secteur maritime est confronté.Article 18 – Sûreté de la navigation
Chaque Etat Partie s’engage à promouvoir la sûreté de la navigation, ainsi que la protection et l’utilisation durable du milieu marin en:Chapitre IV
Développement de l'economie bleue/maritime
Article 19 – Exploitation du domaine maritime
Article 20 – Pêche et aquaculture
Article 21 – Création de richesses et d’emplois à travers le tourisme côtier et maritime
Chaque Etat partie s’engage à promouvoir le tourisme côtier et maritime en tant que secteur clé, en tenant compte des aspects environnementaux, source de richesses considérables et d’emplois, et accepte d’oeuvrer pour le développement durable de toutes les activités connexes.Article 22 – Stratégie intégrée des ressources humaines pour le développement maritime
Article 23 – Amélioration de la compétitivité
Chaque Etat partie améliore la compétitivité de son industrie maritime, en particulier dans le domaine du commerce international. A ce titre, chaque Etat partie s’engage à:Article 24 – Développement des infrastructures et des équipements liés aux activités maritimes
Article 25 – Mesures d’atténuation des effets du changement climatique et des menaces environnementales
Article 26 – Protection des espèces biologiques, de la faune et de la flore marines
Chaque Etat partie préserve l’environnement marin et protège les espèces biologiques, la faune et la flore marines dans le cadre du processus de développement de son environnement et de sa biodiversité.Article 27 – Déversement de déchets toxiques et dangereux
Article 28 – Prévention de l’exploitation illégale et du vol des ressources marines
Article 29 – Gestion des risques de catastrophes maritimes
Chaque Etat partie élabore une stratégie multisectorielle et multidisciplinaire intégrée visant à assurer la gestion des risques de catastrophes et à réduire la gravité et les impacts des catastrophes.Chapitre V
Coopération
Article 30 – Coopération en matière d’exploitation du domaine maritime
Les Etats parties coopèrent aux niveaux national, régional et continental en vue de:Article 31 – Coopération dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture
Article 32 – Coopération dans le cadre de la lutte contre les crimes en mer
Article 33 – Échange d’informations maritimes
Article 34 – Coopération dans le cadre d' échange de renseignements
Les Etats parties coopèrent dans le cadre d’échanges de renseignements entre ses services nationaux, les organismes régionaux et continentaux et les organes internationaux spécialisés appropriés, afin d’assurer une lutte efficace contre les actes illicites en mer.Article 35 – Stratégies de sensibilisation aux questions maritimes
Chaque Etat Partie adopte des stratégies de sensibilisation aux questions maritimes appropriées et adaptées aux contextes national, régional et international de sécurité et de sûreté maritimes, en vue d’une plus grande consciences-de l'importance des mers et des océans.Article 36 – Coopération dans les domaines scientifiques et académiques
Chaque Etat Partie encourage:Article 37 – Cadre continental de coopération
Les Etats parties établissent un cadre pour une coopération étroite dans les domaines de la sécurité et de la sûreté maritimes avec les mécanismes intersectoriels nationaux, les communautés économiques régionales et d'autres organismes compétents.Article 38 – Structures régionales de coopération
Les Etats Parties établissent, où elles n'existent pas, des structures régionales de coopération pour la lutte contre la criminalité en mer.Article 39 – Cadre national de coordination
Article 40 – Coopération judiciaire
Chapitre VI
Surveillance et controlle
Article 41 – Comité des Etats Parties
Article 42 – Rapports des Etats Parties
Chaque Etat Partie à la présente Charte s’engage à soumettre au Comité, un rapport sur les mesures prises pouf assurer la mise en oeuvre des dispositions de la présente Charte:Article 43 – Rapports du Comité
Le Comité des Etats parties soumet, tous les deux ans, à la Conférence de l’Union, un rapport sur les progrès réalisés dans le cadre de la mise en œuvre de la Charte.Article 44 – Secrétariat du Comité
La Commission assure le Secrétariat du Comité des Etats Parties.Article 45 – Règlement des différends
Article 46 – Annexes, lignes directrices et modalités
Chapitre VII
Dispositions finales
Article 47 – Vulgarisation de la Charte
Chaque Etat partie prend les dispositions nécessaires pour assurer une large diffusion de la présente Charte.Article 48 – Clause de sauvegarde
Article 49 – Signature, ratification, acceptation/approbation et adhésion
Article 50 – Entrée en vigueur
Article 51 – Réserves
Article 52 – Dépositaire
La Charte est déposée auprès du Président de la Commission, qui en est le dépositaire.Article 53 – Enregistrement
Le Président de la Commission doit, dès l’entrée en vigueur de la présente Charte, enregistrer la Charte auprès du Secrétaire général des Nations Unies, conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies.Article 54 – Retrait
Article 55 – Amendement et révision
Article 56 – Textes faisant foi
La présente Charte est établie en quatre (4) textes originaux, en langues arabe, anglaise, française et portugaise, les quatre (4) textes faisant également foi.History of this document
15 October 2016 this version
Consolidation
Country 55 | Signature Date 35 | Ratification Date 3 | Deposit Date 3 |
---|---|---|---|
Kenya | 2016-10-15 | ||
Algeria | |||
Angola | 2016-10-15 | ||
Benin | 2016-10-15 | 2019-09-06 | 2019-09-26 |
Botswana | |||
Burkina Faso | 2016-10-15 | ||
Burundi | 2016-10-15 | ||
Cabo Verde | 2016-10-15 | ||
Cameroon | 2017-01-24 | ||
Central African Republic | 2016-10-15 | ||
Chad | 2016-10-15 | ||
Comoros | 2018-01-29 | ||
Democratic Republic of the Congo | 2016-10-15 | ||
Djibouti | 2016-10-15 | ||
Egypt | |||
Equatorial Guinea | |||
Eritrea | |||
Eswatini | |||
Ethiopia | |||
Gabon | 2016-10-15 | ||
Gambia | |||
Ghana | 2016-10-15 | ||
Guinea | 2016-10-15 | ||
Guinea-Bissau | |||
Ivory Coast | 2016-10-15 | ||
Lesotho | |||
Liberia | 2016-10-15 | ||
Libya | 2016-10-15 | ||
Madagascar | 2016-10-15 | ||
Malawi | |||
Mali | 2016-10-15 | ||
Mauritania | 2016-10-15 | ||
Mauritius | |||
Morocco | |||
Mozambique | |||
Namibia | |||
Niger | 2016-10-15 | ||
Nigeria | 2016-10-15 | ||
Republic of the Congo | 2016-10-15 | ||
Rwanda | 2016-10-15 | ||
Sao Tome and Principe | 2016-10-15 | ||
Senegal | 2017-01-30 | 2022-02-11 | 2022-04-05 |
Seychelles | 2016-10-15 | ||
Sierra Leone | 2016-10-15 | ||
Somalia | 2016-10-15 | ||
South Africa | |||
South Sudan | |||
Sudan | 2016-10-15 | ||
Tanzania | 2016-10-15 | ||
Togo | 2016-10-15 | 2017-01-16 | 2017-01-25 |
Tunisia | 2016-10-15 | ||
Uganda | |||
Western Sahara | 2016-10-15 | ||
Zambia | |||
Zimbabwe |