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Charte Africaine des Transports Maritimes
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- [Ceci est la version de ce document à 11 Juin 1994.]
Chapitre I
Définitions
Article 1
Aux fins de la présente Charte, on entend par:(a)"Charte", la Charte Africaine des Transports Maritimes;(b)"Région", la région de l’Organisation de l’Unité Africaine telle que prévue par la résolution CM/Res.464(XXVI) du Conseil des Ministres de l’Organisation de l’Unité Africaine relative à la répartition de l’Afrique en cinq (5) régions, à savoir: Afrique du Nord, Afrique de l’Ouest, Afrique Centrale, Afrique de l’Est et Afrique Australe;(c)"Sous-région", l’ensemble d’au moins trois (3) Etats d’une même (ou plusieurs) région(s) telie(s) que définie(s) au paragraphe (b) du présent article;(d)"Etats membres", les Etats membres de l’Organisation de l’Unité Africaine, Parties contractantes à la présente Charte;(e)"Etat-tiers", l’Etat autre qu’un Etat membre;(f)"Etat membre sans littoral", l’Etat membre sans façade maritime;(g)"Etat membre de transit", l’Etat membre avec ou sans façade maritime dont le territoire sert de voie d’acheminement des marchandises à l’importation et à l’exportation pour un ou plusieurs Etats membres;(h)"Transport multimodal", le transport de marchandises effectué par au moins deux modes de transport différents, dont au moins un est maritime, en vertu d’un contrat de transport unique à partir d’un lieu situé dans un pays où les marchandises sont prises en charge par l’entrepreneur de transport multimodal jusqu'au lieu désigné pour la livraison dans un pays différent;(i)"Chargeur", la personne physique ou morale qui a conclu ou qui manifeste l’intention de conclure un accord contractuel ou autre avec une conférence ou une compagnie maritime en vue du transport de marchandises sur lesquelles elle a un titre privilégié;(j)"Organisation de chargeurs", association ou organisation équivalente qui soutient, représente et protège les intérêts des chargeurs et que l’autorité compétente ou les autorités compétentes du pays, dont elle représente les chargeurs, reconnaissent à ce titre si elles le désirent.(k)"Comité maritime portuaire", comité établi au niveau portuaire d’un Etat membre et composé, notamment, des représentants des chargeurs, des armateurs, des administrations maritimes, des douanes et du port et chargé de la répartition des cargaisons.Chapitre II
Principes et objectifs de coopération
Article 2 – Principes
Les Etats membres déclarent leur adhésion aux principes fondamentaux de coopération maritime suivants:Solidarité et interdépendance des Etats;Harmonisation et coordination des politiques des Etats membres dans tous les domaines liés au transport maritime international et aux ports.Recherche d’une efficacité accrue des activités et services maritimes et portuaires à des fins de développement éconoarique et social.Droit au libre accès à la mer pour tout Etat membre sans littoral sous réserve du respect des lois et règlements des Etats de transit.Article 3 – Objectifs
Les objectifs assignés à la coopération maritime africaine sont notamment les suivants:Définir et mettre en oeuvre des politiques maritimes harmonisées, capables de favoriser un développement harmonieux et soutenu des flottes maritimes africaines, et promouvoir une coopération étroite entre Etats d’une même région ou sous-région et entre régions ou sous-régions d’Afrique;Susciter une concertation régulière en vue de déterminer des positions communes africaines sur toutes les questions de politique maritime internationale et définir, pour chaque problème donné, des solutions concertées;Harmoniser les vues des Etats membres en ce qui concerne la mise en oeuvre des Conventions maritimes internationales auxquelles ils sont Parties contractantes;Promouvoir une coopération bilatérale et multilatérale entre les administrations maritimes des Etats membres, entre leurs organismes opérationnels respectifs dans le domaine des transports maritimes;Mener toutes les études susceptibles ce favoriser la promotion et le développement de la coopération maritime et portuaire entre Etats, entre sousrégions ou régions d’Afrique;Encourager la création de compagnies régionales et sous-régionales de transport maritime.Chapitre III
Organes
Article 4 – Unité Continentale de Coordination des Actions de Coopération Maritime et Portuaire en Afrique
Aux fins d’assurer une coordination effective des politiques, actions et programmes de développement et d’intégration maritimes et portuaires, les Etats membres conviennent de créer une Unité Continentale de Coordination des Actions des Organisations Régionales de Coopération Maritime et Portuaire en Afrique (UCOMAR) au sein du Secrétariat Général de l’OUA.Article 5 – Organisations régionales et sous-régionales de coopération maritime
Article 6 – Création et renforcement d’organismes maritimes nationaux
Les Etats membres conviennent:Chapitre IV
Coopération dans le domaine des transports maritimes
Article 7 – Coopération entre armements africains
Dans le cadre de la promotion de la coopération entre les compagnies de navigation maritime africaines, les Etats membres conviennent:Article 8 – Trafic maritime
Les Etats membres conviennent:Article 9 – Emploi des gens de mer
Article 10 – Transport multimodal
Les Etats membres conviennent de promouvoir la mise en place d’entreprises conjointes de transport multimodal dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur le Transport Multimodal International des marchandises en vue de permettre aux compagnies maritimes africaines de mettre en oeuvre des systèmes modernes de transport de bout en bout, d’améliorer leurs prestations maritimes et d’accroître leurs possibilités de financement de flottes modernes et performantes.Article 11 – Cabotage maritime
Les Etats membres s’engagent à promouvoir le cabotage maritime aux niveaux sous-régional, régional et continental.Article 12 – Services auxiliaires des transports maritimes
Les Etats membres s’engagent à organiser l’activité des services auxiliaires des transports maritimes en vue d’assurer une plus grande compétitivité et une meilleure qualité de leurs prestations au profit de leurs économies.Article 13 – Cadre juridique
Les Etats membres conviennent d’oeuvrer à la mise en place d’un cadre législatif et règlementaire harmonisé capable d’assurer la promotion et de garantir la stabilité des entreprises conjointes de transports maritimes, notamment des entreprises de transport multimodal.Article 14 – Suivi, évaluation et financement des flottes marchandes
Dans le cadre de la mise en oeuvre d’actions de suivi, d’évaluation et de recherche de financement de leurs flottes marchandes, les Etats membres conviennent de:Article 15 – Soutien au développement des transports maritimes
En vue d’assurer le soutien indispensable au développement des transports maritimes en Afrique, les Etats membres s’engagent notamment à:Chapitre V
Coopération en matière d’assistance aux chargeurs
Article 16 – Assistance directe aux chargeurs
Les Etats membres conviennent d’encourager, là où elles n’existent pas encore, la création d’organisations de chargeurs, et d’intensifier l’assistance directe aux chargeurs dans les opérations de transport liées à leurs activités d’exportation et d’importation.Article 17 – Maîtrise de la gestion et groupage du fret
Les Etats membres conviennent de favoriser la maîtrise de la gestion et le groupage du fret maritime aux niveaux national, sous-régional et régional en vue, d’aider les chargeurs à obtenir des prestations maritimes moins onéreuses et plus adaptées à leurs besoins.Article 18 – Facilitation du trafic maritime
Les Etats membres doivent encourager la création, aux niveaux national, sous-régional et régional de comités de facilitation, d’harmonisation et de simplification des procédures administratives et douanières.Chapitre VI
Développement et gestion des ports
Article 19 – Rationalisation des prestations et maîtrise des coûts portuaires
Les Etats membres conviennent de coopérer dans le sens de la rationalisation des prestations de leurs ports en vue de réaliser des économies d’échelle au niveau des services fournis. Ils conviennent, à cet effet, d’encourager:Article 20 – Amélioration de la gestion et de l’exploitation portuaires
Dans le souci d’améliorer la compétitivité du système portuaire africain, les Etats membres conviennent:Chapitre VII
Coopération dans le domaine de la législation maritime
Article 21 – Amélioration et harmonisation des législations
Les Etats membres s’engagent à:Article 22 – Accords de coopération
Les Etats membres conviennent de conclure des accords de coopération entre eux en matière de navigation maritime et de ports, sur la base des principes contenus dans la présente Charte.Chapitre VIII
Coopération entre Etats sans littoral et Etats de transit
Article 23 – Commerce de transit des Etats sans littoral
Les Etats membres de transit s’engagent à accorder des facilités et avantages aux Etats membres sans littoral en matière d’utilisation des infrastructures et des équipements portuaires, et à appliquer aux marchandises en transit des mesures administratives fiscales et douanières nondiscriminatoires, conformément aux principes contenus dans la présente Charte.Article 24 – Coordination des politiques et des actions
Les Etats membres de transit et les Etats membres sans littoral conviennent de coordonner leurs politiques d’acquisition et de mise en oeuvre des moyens de transports terrestres (routes et rails) fluviaux, aériens, maritimes et portuaires. Ils conviennent, par ailleurs, de coordonner les actions et les instruments de mise en oeuvre de leurs politiques maritimes nationales en matière, notamment, de groupage, de mise en pool et de répartition des cargaisons, d’exploitation des moyens navals, ainsi que de consignation, de manutention et de transit.Article 25 – Accords et conventions internationaux sur le transit
Les Etats membres sont invités à conclure, s’il y a lieu, des accords bilatéraux ou multilatéraux de transit et à appliquer, de façon concertée, les Conventions sous-régionales, régionales et internationales pertinentes en vigueur, singulièrement celles relatives au transit.Article 26 – Exceptions et sauvegardes
Sous réserve des dispositions ci-dessus, la présente Charte devra être appliquée conformément à l’Article 35 du Traité instituant la Communauté Economique Africaine.Chapitre IX
Dispositions finales
Article 27 – Signature et ratification
Article 28 – Entrée en vigueur
Article 29 – Amendement et révision
Article 30 – Entrée en vigueur des amendements
Article 31 – Dénonciation
Un Etat membre peut dénoncer la présente Charte, par voie de notification écrite adressée au Secrétaire Général de l’Organisation de l’Unité Africaine, et indiquer les motifs de la dénonciation. La dénonciation prend effet un an après la date de réception de la notification, à moins qu’elle ne prévoie une date ultérieure.Article 32 – Règlements des différends
Les Etats membres s’engagent à régler leurs différends pouvant naître de l’interprétation ou de l’application des dispositions de la présente Charte conformément à l’article 87 du Traité instituant la Communauté Economique Africaine.Article 33 – Dépositaire
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11 June 1994 this version
Consolidation
Country 55 | Signature Date 40 | Ratification Date 13 | Deposit Date 13 |
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Kenya | 2003-12-17 | ||
Algeria | 1999-07-13 | ||
Angola | 2012-01-27 | ||
Benin | 2001-11-13 | ||
Botswana | |||
Burkina Faso | 2004-12-07 | ||
Burundi | |||
Cabo Verde | |||
Cameroon | |||
Central African Republic | 2003-02-04 | ||
Chad | 2004-12-06 | ||
Comoros | 2004-02-26 | 2004-03-18 | 2004-04-16 |
Democratic Republic of the Congo | 2003-12-05 | ||
Djibouti | 2005-11-15 | ||
Egypt | 1998-02-26 | 2000-05-17 | 2000-06-21 |
Equatorial Guinea | 2011-01-30 | ||
Eritrea | |||
Eswatini | 2004-12-07 | ||
Ethiopia | 1998-03-19 | 1998-08-07 | 1998-08-14 |
Gabon | 2008-12-19 | ||
Gambia | 2003-12-24 | ||
Ghana | 2004-07-02 | ||
Guinea | 2003-12-16 | ||
Guinea-Bissau | 2005-03-08 | ||
Ivory Coast | 2004-02-27 | ||
Lesotho | 1999-08-09 | 1999-10-29 | |
Liberia | 2011-05-31 | ||
Libya | 1998-06-09 | ||
Madagascar | 1999-07-13 | ||
Malawi | 1999-07-13 | ||
Mali | 1999-07-13 | 2000-05-10 | 2000-06-20 |
Mauritania | |||
Mauritius | 1998-02-26 | 1998-07-28 | 1998-08-12 |
Morocco | |||
Mozambique | 1999-05-26 | ||
Namibia | 1999-07-13 | ||
Niger | 1999-07-13 | 2007-02-09 | 2007-02-28 |
Nigeria | 1999-07-13 | 2002-05-13 | 2002-07-07 |
Republic of the Congo | 1999-05-26 | ||
Rwanda | 2005-09-15 | 2010-07-09 | 2010-07-14 |
Sao Tome and Principe | 2010-02-01 | ||
Senegal | 1999-07-13 | 2005-11-08 | 2006-01-04 |
Seychelles | |||
Sierra Leone | 2003-12-09 | ||
Somalia | 2006-02-23 | ||
South Africa | |||
South Sudan | |||
Sudan | |||
Tanzania | 2005-04-25 | 2005-09-22 | |
Togo | 2003-12-30 | ||
Tunisia | 1997-08-01 | 2004-12-31 | 2005-03-10 |
Uganda | 1999-10-28 | 2008-11-12 | 2008-12-10 |
Western Sahara | |||
Zambia | 2005-08-03 | ||
Zimbabwe |